CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KOMPASS

N° 2011-07

Article 1 OBJET

Les prestations commercialisées par KOMPASS consistent en :

1. des prestations de publicité délivrées sur supports électroniques ou sur internet sur son site www.kompass.com, et/ou des sites partenaires

2. des formules d'abonnement à ses bases de données (base KOMPASS et bases spécialisées dites LES BASES) permettant en fonction des options la consultation avec ou sans export d'un volume d'informations

3. des offres de Marketing Direct se rapportant à la diffusion des informations contenues dans les BASES et à la fourniture de prestations de service complémentaires (impression, manutention, routage, etc…)

Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l'ensemble prévalant sur toutes conditions d'achat.

La signature du bon de commande par le CLIENT vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Article 2 SOUSCRIPTION

A défaut de mention particulière, tout devis/bon de commande émis par KOMPASS est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. Le contrat de prestations ne devient ferme et définitif qu'après retour à KOMPASS d'un exemplaire du bon de commande revêtu de la signature du CLIENT et de son cachet (facultatif) dès lors que celui-ci est accepté par la Direction de KOMPASS. . S'il n'y a pas d'autre constatation, l'envoi de la facture vaut acceptation. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de KOMPASS.

Article 3 DUREE CONTRACTUELLE

Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de trente six (36) mois en cochant l'option réservée à cet effet lors de la signature du bon de commande.

Modalités relatives aux contrats renouvelables annuellement par tacite reconduction : Le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction s'applique à toute offre hors Marketing Direct et/ou frais technique, sauf dénonciation notifiée, par l'une ou l'autre des Parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) effectuée au moins 60 jours avant la date anniversaire de facturation des prestations concernées. En outre, ces contrats pourront être résiliés de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, notamment aux articles 8,9 et 11, et en particulier en cas de non paiement des sommes dues à KOMPASS.

Modalités relatives aux contrats d'une durée 36 (trente - six) mois : Le CLIENT bénéfice d'un prix fixe à prestation égale sur 3 (trois) éditions successives, d'une facturation annuelle par édition et de la vérification complète de ses informations lors de chaque édition. L'évolution des technologies pouvant amener KOMPASS à supprimer ou à faire évoluer un ou des produits, leur dénomination commerciale ainsi que les fonctionnalités qui leur sont rattachés, ceux ci pourront être remplacés par d'autres produits au moins équivalents sans que cela puisse être pour le CLIENT un motif de résiliation du contrat sur 3 (trois) éditions successives.
Toute commande signée pour trois ans résiliée ultérieurement par le client entraînera le paiement à KOMPASS de l'édition en cours et d'une indemnité de 70% du montant TTC de l'édition ou des éditions restant à courir.

Article 4 PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prise d'effet du contrat débute à sa date de facturation par KOMPASS au CLIENT.

Les prestations publicitaires commencent :

- sur Internet : à compter de leur date de mise en ligne.

- Sur DVD ROM WHITE : à compter de leur publication sur le prochain DVD ROM WHITE ; les publicités paraîtront sur les deux versions semestrielles du DVD ROM WHITE. Les délais de livraison du DVD ROM WHITE n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, le retard lors de la parution d'une insertion publicitaire n'ouvre droit à l'annulation au profit du CLIENT de la commande souscrite.

Les prestations concernant les supports d'information commencent :

- sur DVD ROM : à compter de la réception du premier support ; le CLIENT recevra jusqu'à deux (2) autres versions du support, pour mise à jour, et dont la durée d'utilisation expirera à échéance du contrat.

- sur abonnement Internet à compter de la date de réception par le CLIENT de l'ensemble de ses identifiants d'accès (Nom d'utilisateur et Mot de passe) relatifs à l'information commerciale et/ou l'information solvabilité.

- sur abonnement EasyBusiness Online : à compter de la date de réception par le CLIENT de l'ensemble de ses identifiants d'accès (Nom d'utilisateur et Mot de passe) relatifs à l'information commerciale

Les prestations de Marketing Direct commencent à partir du jour où KOMPASS dispose de la totalité des indications et documents permettant l'exécution des prestations commandées par le CLIENT.

Article 5 TACITE RECONDUCTION - TARIFICATION

KOMPASS se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n'affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications.

Pour ce qui concerne les contrats renouvelables par tacite reconduction, les prix et conditions applicables à la période renouvelée seront révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante :

P1 = P0 x dernier CI disponible.

Avec : P1 = Prix révisé ;

P0 = Prix en vigueur au jour de la révision ;

CI = Coefficient d'indexation calculé au 1er Mars de chaque année par application du rapport entre l'indice SYNTEC du mois de Décembre précédent et l'indice SYNTEC du mois de Décembre de l'année antérieure.

Toute modification ou substitution de cet indice s'appliquera de plein droit.

Article 6 CONTENU DES ANNONCES PUBLICITAIRES

Le non-retour du bon à tirer, signé par le CLIENT ou le refus de prendre livraison des justificatifs ne modifie en rien la valeur contractuelle des engagements souscrits. Si pour les parutions internet, aucune anomalie de quelque nature que ce soit n'est signalée à KOMPASS dans les trois (3) mois qui suivent la signature du contrat, la parution sera réputée satisfaisante pour le CLIENT. Il appartient au CLIENT de fournir à KOMPASS ou à ses prestataires les éléments nécessaires à la fabrication de la publicité. KOMPASS décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents remis par le CLIENT, seul responsable du contenu de ses annonces, marque(s), logo(s), intitulé(s) de classement, texte(s). Il déclare expressément qu'il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale et réglementaire, et qu'il garantit KOMPASS de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers, personne physique ou morale. Il s'engage en conséquence à prendre à sa charge toute conséquence financière qui pourrait résulter pour KOMPASS d'une telle condamnation. Toutes les prestations Internet ayant un lien vers le site du CLIENT sont effectuées sous réserve d'adresse du site valide et de conformité de ce site au droit et à la réglementation applicable à l'activité du CLIENT. KOMPASS ne saurait être tenu pour responsable du contenu du site ni des modifications effectuées par le CLIENT sur celui-ci.

KOMPASS offre à ses annonceurs la possibilité de recevoir gratuitement des appels d'offres en rapport avec leurs activités. Toutefois, KOMPASS ne pourrait en aucun cas être tenu responsable au cas où un annonceur ne recevrait pas d'appels d'offres dans la période de validité de son contrat.

A l'exception des vidéos facturées au Client en frais techniques, les publicités publiées sur les supports de KOMPASS demeurent la propriété de KOMPASS et ne peuvent être utilisées sur un autre support par le CLIENT sans l'accord express et préalable de KOMPASS. Toutes les demandes du CLIENT concernant l'exécution de sa commande devront être notifiées à KOMPASS dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de mise en ligne ou la publication de son annonce sur tout support. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose auprès de KOMPASS, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant

Article 7 LIVRAISON-EXPEDITION-RELIQUATS

7.1 Abonnements : Les délais de livraison des DVD ROM sont donnés à titre indicatif. Le Client est informé que des contraintes techniques liées à l'édition de ces supports peuvent générer un retard de livraison. Les identifiants relatifs aux abonnements « Internet » et EasyBusiness Online donnant accès à l'information commerciale et/ou l'information solvabilité sont communiqués dans un délai d'un (1) mois à compter de l'acceptation du contrat par KOMPASS

7.2 Contrat de prestations de Marketing Direct : Le CLIENT s'engage dès signature de son contrat à fournir à KOMPASS les éléments nécessaires à la réalisation de sa commande dans un délai maximum de trois mois ; à défaut KOMPASS sera en droit d'annuler la prestation non exécutée en partie ou totalement et de facturer 50% de son montant en indemnité de résiliation.

Pour tout contrat annuel de prestations de marketing direct à exécution successive, une facture établie chaque mois regroupera les prestations fournies dans le mois écoulé. Si au terme du contrat annuel, la totalité des adresses visées au dit contrat n'a pas été consommée, le solde de ces adresses restant à consommer sera facturé à cette date, ce solde étant utilisable dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme du contrat.

Pour tout contrat de prestations de marketing direct sur une durée inférieure à douze mois, le Client s'engagera sur une date de fin de son opération (date butoir) ; toute opération commencée et partiellement réalisée à date butoir sera facturée en intégralité à date butoir et payable à réception.

Le CLIENT est informé que les frais d'affranchissement, tels que mentionnés dans le contrat de prestations accepté par ses soins, sont automatiquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les supports d'adresses (fichier électronique ou sa copie sur CD ROM) sont mis à la disposition du CLIENT dans les locaux de KOMPASS ou livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT. Pour toute livraison en urgence à la demande du CLIENT, des frais supplémentaires lui seront facturés.

• Le CLIENT peut choisir d'envoyer ses messages par ses propres moyens ou d'en confier l'expédition à KOMPASS.

• Le CLIENT reconnaît avoir été informé que la mise à jour permanente des fichiers, les opérations de manutention et de routage provoquent souvent un décalage en plus ou en moins entre le nombre de documents figurant sur le contrat de prestations et le nombre de documents réellement livrés et expédiés. Seuls les documents effectivement livrés seront facturés par KOMPASS.

• La livraison des documents dans les locaux de KOMPASS ou chez son routeur, ainsi que le retour des excédents éventuels à l'adresse du CLIENT sont à la charge exclusive de ce dernier. Si le CLIENT demande à KOMPASS de s'en charger, ces travaux devront être mentionnés dans le contrat de services et seront facturés en supplément. Les reliquats sont conservés un (1) mois à compter de la date d'expédition avant d'être détruits. Les documents livrés par le Client à KOMPASS ou chez son routeur doivent faire l'objet d'un bon de livraison détaillé et chiffré permettant le contrôle des quantités à l'arrivée. Un bon de livraison ne peut être opposé à KOMPASS que s'il a été signé par KOMPASS ou son routeur.

7.3 Contrat de prestations Publicitaires

Les annonces sont réalisées et mises en ligne sur internet dans un délai de un (1) mois à compter de leur facturation. Il appartient au CLIENT de fournir à Kompass les éléments nécessaires à la fabrication de sa publicité. En cas de retard du CLIENT dans la fourniture de ses éléments publicitaires, KOMPASS sera en droit de fournir sa prestation sans compenser le client de l'éventuel décalage de mise en ligne initial de sa publicité. Aucun remboursement ne sera accordé au Client qui n'aurait pas fourni les éléments publicitaires à KOMPASS nécessaires à la réalisation de sa commande.

Dans le cas de réalisations de vidéos , le CLIENT devra se rendre disponible pour permettre la réalisation du tournage dans un délai maximum de deux mois suivant la signature du bon de commande ; si ce tournage ne peut être effectué dans ce délai du fait de l'indisponibilité du CLIENT, KOMPASS se réserve le droit de ne pas y donner suite, sans qu'aucune compensation ne puisse être réclamée par le CLIENT; la vidéo sera validée par le CLIENT par la signature du document « Bon de validation Vidéo » remis par le prestataire de Kompass qui effectue le tournage chez le CLIENT.

Article 8 PROPRIETE DES BASES ET LICENCES D'UTILISATION

KOMPASS est le propriétaire exclusif des supports et le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux BASES (à l'exception des bases de données appartenant à des tiers et dont KOMPASS assure uniquement la diffusion et distribution). La souscription d'un contrat de prestations ou d'une formule d'abonnement confère au CLIENT (i) un droit de mise à disposition du support correspondant, (ii) le bénéfice d'une licence d'utilisation des BASES reproduites sur ledit support, dans le strict respect des conditions stipulées ci-après.

Coface Services est propriétaire exclusif et producteur de la base de données dont sont issues les informations fournies dans le cadre de l'offre Information- Solvabilité et héberge également pour le compte de KOMPASS une partie des données des Bases commercialisées par KOMPASS. Coface Services bénéficie à ce titre de la protection accordée aux auteurs. La conclusion du bon de commande n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du client, qui ne sera autorisé à n'utiliser ces bases qu'à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ces besoins internes.

KOMPASS exerce sous sa seule responsabilité le droit de rediffusion dont elle dispose sur cette base. Ni l'INPI, ni l'INSEE ni le BODACC ne pourront être recherchés en responsabilité par le Client. Les produits commercialisés dans les Bases peuvent contenir les données SIRENE.

8.1 Conditions d'utilisation des DVD ROM : Les supports sont réservés à l'usage interne et personnel du seul CLIENT exclusivement dans le cadre de son activité. En conséquence, celui-ci s'interdit de les louer ou de les transmettre à des tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT s'interdit également

(i) d'effectuer une nouvelle compilation ou de désassembler les DVD-ROM,

(ii) de les dupliquer et/ou de les utiliser sur plus d'un ordinateur à la fois.

Il est expressément porté à l'attention du CLIENT :

(a) que l'abonnement GOLD est limité à un (1) site et cinq (5) postes, sans possibilité d'extension à des sites supplémentaires et

(b) que l'abonnement BLACK ou TITANE est limité à un (1) site et quinze (15) postes, l'accès multi sites requérant l'acquisition de licences supplémentaires.

8.2 La licence d'utilisation des BASES : En vertu de cette licence, le CLIENT se voit concéder, à titre non exclusif et pour une durée de 12 (douze) mois, avec tacite reconduction (voir article 3) ou de 36 (trente - six) mois, le droit d'utilisation des BASES pour les besoins de son activité et pour un usage exclusivement interne et personnel , à L'EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D'ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONCURRENTE DE L'ACTIVITE DE KOMPASS (soit : (i) l'Edition/Exploitation de bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels qu'annuaires papier, supports numériques et mise en ligne sur réseaux numériques de type Internet ; et (ii) fournitures de toutes prestations de services associées : livraison d'informations, travaux d'impression, de manutention, de routage, de mailings sous toutes ses formes). Il est, en outre, expressément interdit au CLIENT de reproduire, de représenter, d'adapter, de louer, de transférer, de commercialiser et plus généralement d'utiliser tout ou partie des BASES, au bénéfice de tiers au CLIENT, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit. Le CLIENT déclare avoir été préalablement prévenu par KOMPASS que les BASES contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur ses sites respectent les obligations ci-dessus.

8.4 Conditions spéciales d'utilisation des e-mails base monde : KOMPASS propose en location une base de données d'adresses e-mails génériques collectés sur la France et l'Etranger par son réseau. L'utilisation de tout ou partie de cette base d'e-mails en dehors des législations respectives des pays où elle est adressée est de la responsabilité de l'utilisateur.

Article 9 RESPONSABILITE

9.1 KOMPASS rappelle que les BASES ne constituent qu'un outil de recherche d'informations, l'utilisation de ces BASES et des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière du CLIENT exclusivement. KOMPASS apporte le plus grand soin dans la collecte et la mise à jour des données contenues dans les BASES mais ne peut être tenue responsable du fait que ces derniers ne soient pour autant à jour. Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant dans les BASES. KOMPASS ne saurait être tenue pour responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs affectant les informations extraites des BASES, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le CLIENT. A peine de forclusion, toute réclamation à l'encontre de KOMPASS doit lui être notifiée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition des données, dans le cadre des formules d'abonnement et/ou des contrats de prestations. La responsabilité éventuelle de KOMPASS, au titre des prestations de marketing direct fournies, est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement, à l'exclusion de toute autre responsabilité, à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT reconnaît que sont notamment exclus tous les préjudices indirects, les pertes d'exploitation ou les dommages commerciaux.

9.2 Confidentialité et respect des licences

Le Client est responsable de l'utilisation qui sera faite des codes d'accès qui lui auront été transmis lors de son abonnement à l'offre Informations-Solvabilité. Le Client veillera à n'utiliser ses codes d'accès que pour les besoins de son entreprise, dans ses locaux, il considérera ces codes d'accès comme des données confidentielles et veillera à ne les transmettre qu'aux membres de son personnel habilités à en connaître sur lesquels il s'engagera à faire peser les mêmes obligations.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données fournies par la Base Information-Solvabilité de tentatives d'intrusion dans le système d'information de son entreprise par des tiers via le service en ligne. Par ailleurs, le Client veillera à préciser à tout membre de son personnel auquel il transmettra le code d'accès que les données des Bases mises à sa disposition ne peuvent faire l'objet d'aucune revente, location, prêt, échange , communication en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou partiellement.

Le Client se portera fort, vis-à-vis de KOMPASS, du respect par les membres de son personnel de toutes les obligations qui lui incombent au titre de cet article 9 -2. Le Client renonce expressément à rechercher en responsabilité l'INPI, l'INSEE et BODACC.

Article 10 GARANTIE

10.1 Les DVD ROM : La configuration informatique requise pour l'utilisation des DVD ROM est mentionnée sur les bons de commande ou sur le conditionnement du produit. Tout dysfonctionnement avéré affectant un DVD-ROM devra être notifié à KOMPASS par Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison. En cas de dysfonctionnement avéré, KOMPASS procèdera au remplacement du DVD ROM défectueux. La garantie n'est pas applicable en cas de dysfonctionnement résultant du non-respect des conditions d'utilisation des supports.

10.2 L'accès au site www.kompass.com , aux services partenaires associés au site et à EasyBusiness Online .

KOMPASS propose un accès au site et aux BASES 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. S'agissant de son offre Information-Solvabilité l'accès à la base sera possible du lundi au samedi de 7h à 20h.

Le CLIENT reconnaît cependant que l'accès au site est susceptible d'être momentanément suspendu, en raison (i) des interventions techniques liées à la mise à jour et à la maintenance des sites et des BASES, et (ii) de pannes, défaillances ou saturations du réseau, du système et/ou des moyens de communications. KOMPASS décline donc toute responsabilité liée au dysfonctionnement ou à l'interruption de l'accès aux sites et aux BASES.

10.3 Les NPAI ("N'habite Pas à l'Adresse Indiquée") : KOMPASS déclare au CLIENT avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour lui livrer des adresses fiables, pour autant que ces adresses soient issues des BASES appartenant à KOMPASS et COFACE. Dans le cadre des contrats de prestations de Marketing Direct exclusivement, les adresses NPAI issues des BASES appartenant à KOMPASS seront remboursées au CLIENT

(i) à condition que ces adresses NPAI soient retournées dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la date de livraison du fichier et

(ii) à partir de 7 % de NPAI au tarif de location ou d'achat des adresses

La valeur du message lui-même (conception, impression, timbres, etc.) n'est jamais remboursée par KOMPASS. Le remboursement de KOMPASS s'effectue par chèque. En aucun cas, il ne peut être compensé avec le solde du règlement d'une facture émise par KOMPASS.

Article 11 MODALITES DE PAIEMENT

11-1 Modalités : Les factures émises par KOMPASS sont payables au comptant à la commande sans escompte et / ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois. Les échéances devront être d'un montant identique et supérieur à 150 € TTC (cent cinquante euros) chacune. Les règlements peuvent être effectués par prélèvement bancaire, traites, chèques, virements à l'ordre de KOMPASS.

11-2 Retards - Effets : Le non paiement des factures émises à leur échéance entraînera :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à KOMPASS, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement.

• Le paiement par le CLIENT d'une indemnité au minimum égale à trois fois le taux d'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire ;

• En cas de manquement persistant, 5 (cinq) jours après la réception d'une mise en demeure préalable adressée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) restée sans effet, l'exigibilité d'une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts.

• KOMPASS sera en droit de résilier le contrat, de plein droit, sans préavis et aux torts exclusifs du CLIENT, par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) en cas de manquement par celui-ci au respect des conditions générales et notamment en cas de non respect des conditions de paiement ou des conditions d'utilisation des produits.

En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat, KOMPASS sera libéré de toute obligation à l'égard du CLIENT. Le CLIENT lui restera redevable des sommes facturées restant dues.

Le CLIENT (i) devra restituer, sous 48 (quarante huit) heures à compter de la date de réception de la lettre de résiliation, la dernière édition du DVD-ROM en sa possession et, éventuellement, en celle de tout tiers ; cette obligation de restitution sera assortie du paiement au bénéfice de KOMPASS d'une astreinte de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard, (ii) sera, du seul fait des manquements précités, automatiquement et de plein droit redevable envers KOMPASS d'une indemnité équivalente à 5 (cinq) fois le montant H.T. de l'abonnement, sans préjudice de toute procédure que KOMPASS pourra engager en réparation de son entier préjudice.

Article 12 DECLARATION A LA CNIL

Les fichiers et traitements informatisés associés aux BASES ont fait l'objet d'une déclaration initiale auprès de la CNIL le 23 décembre 1981, et d'une déclaration complémentaire le 6 avril 1988 (cf. délibération n°181325 du 6 avril 1988). KOMPASS attire formellement l'attention de son CLIENT sur l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article L 121-20 - 5 du Code de la consommation avant toute utilisation des données par ses soins pour de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'une plate - forme de diffusion électronique. Le CLIENT s'engage à porter cette information à tout utilisateur des BASES et/ou des données d'informations extraites de celles-ci.

Article 13 LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les prestations et opérations qui découlent de nos ventes sont soumises au droit français. Lorsque le CLIENT est commerçant, les Tribunaux dans le ressort duquel se situe le siège social de KOMPASS sont seuls compétents pour connaître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, y compris en cas de référé, mesure conservatoire et pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE KOMPASS

Offre de Gestion Complète Google AdWords

Ces conditions ne concernent que les Clients d'offre publicitaire packagée de KOMPASS incluant une Offre de Gestion Complète Google AdWords.

Les offres publicitaires packagées Kompass incluent à titre de « Découverte » une Offre de Gestion Complète Google AdWords permettant au Client d'améliorer son référencement sur le web en fonction d'un budget et d'une durée déterminés. Kompass prend en charge pour le Client le choix des mots clés, le paramétrage et l'optimisation de la campagne en définissant l'investissement journalier et le cout par click maximum par mot clé. L'annonce Google AdWords renvoie vers le profil de l'annonceur sur kompass.com et déclenche l'ouverture de la home page du site web du Client.

Cette prestation est soumise aux Conditions énoncées ci-après. La signature du bon de commande par le CLIENT vaut acceptation expresse et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

Le présent Contrat (tel que défini ci-après) est conclu entre l'Annonceur (i) désigné sur le compte créé en ligne (en cas de conclusion en ligne), ou (ii) identifié comme l'entité facturée sur la page de garde (en cas de conclusion par écrit) (ci-après, le "Client") et la société KOMPASS, société de droit français immatriculée sous le numéro B 395 163 738 au RCS de Nanterre, ayant son siège au 66 Quai du Maréchal Joffre 92415 Courbevoie- France (ci-après "le Prestataire").

1. Définitions :

"Date d'Acceptation" désigne soit : (i) la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat en ligne; soit (ii) en cas de conclusion par écrit, la date de signature figurant sur la page de signature du présent Contrat.

"Annonceur" désigne la personne dont les publicités sont définies et diffusées par KOMPASS en conformité avec le présent Contrat.

Agent de Publicité" désigne toute personne ou entité à qui l'Annonceur a spécialement confié la charge d'acheter l'Offre de Gestion Complète AdWords en son nom et pour son comte et ce, conformément au présent Contrat.

"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.

"Affilié Google" désigne une société qui contrôle, est contrôlée et sous contrôle commun avec Google, "contrôle" désignant la propriété, directe ou indirecte, des parts sociales d'une société représentant cinquante pour cent (50 %) au minimum des droits de vote dans cette société.

"Programme AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.

"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales (y compris, en cas de conclusion par écrit, la page de garde et la page de signature), la FAQ et les Consignes de Rédaction.

"Instructions de l'Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l'Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.

"Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

"Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux (i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante https://adwords.google.fr/select/guidelines.html et (ii) annonces illustrées disponibles à l'URL suivante https://adwords.google.fr/select/imageguidelines.html, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment.

"Date de Fin" désigne la date à laquelle les parties acceptent le cas échéant que le Contrat se termine et à laquelle toutes les annonces cesseront d'être diffusées.

"FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes https://adwords.google.fr/support/bin/topic.py?topic=26 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et . https://adwords.google.fr/support/

"Support Google" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google.

"Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire.

"Support partenaire" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.

"Offre de Gestion Complète AdWords" désigne l'ensemble des services rendus par KOMPASS tel que décrit dans ce Contrat.

"Cible" désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

"Date de Début Prévue " désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par KOMPASS comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser une publicité de l'Annonceur conformément au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité.

2. Obligations de l'Agent de Publicité

2.1. Chaque Agent de Publicité s'engage à n'utiliser l'Offre de Gestion Complète AdWords que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu'il représente.

2.2. En acceptant le présent Contrat, l'Agent de Publicité se porte fort du respect de l'ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu'il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu'il accomplira pour le compte d'un Annonceur dans le cadre de l'utilisation de l'Offre de Gestion Complète AdWords seront en stricte conformité avec le présent Contrat.

2.3 L'Agent de Publicité s'engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin". A cette fin, il s'interdit d'agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s'oblige à signaler à KOMPASS l'identité ainsi que les coordonnées de facturation de l'Annonceur qu'il représente, afin que Kompass puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à KOMPASS ces renseignements, l'Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du compte concerné.

3. Diffusion, Ciblage, Contenu et Positionnement

3.1 Le Client déclare qu'il n'est pas client Google AdWords (directement ou via une régie ou un agent) depuis moins de 90 jours à compter de la signature du présent contrat.

3.2 Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l'Annonceur"). Le Client reconnaît également que KOMPASS n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l'Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

3.3 Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions de l'Annonceur à Kompass. Le Client doit s'assurer lui-même que les Instructions de l'Annonceur sont cohérentes avec les Services de l'Annonceur.

3.4 KOMPASS est seul responsable de la définition: (i) des Cibles et (ii) des Messages Publicitaires. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l'Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l'Annonceur. Le Client reconnaît également que Kompass contrôlera la conformité des Instructions de l'Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

3.5 KOMPASS emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. Le Client reconnaît que KOMPASS ne garantit pas: (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de KOMPASS.

3.6 Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire de Google, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s'il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

3.7 Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou (ii) dans le cas où KOMPASS a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

3.8 Le Client reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.

4. Correspondance.

Le Client s'engage à adresser exclusivement à KOMPASS toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

5. Usages interdits.

Le Client s'engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d'effectuer, l'un des actes suivants : (i) utiliser l'Offre de Gestion Complète AdWords frauduleusement, le Client s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d'un tiers, en particulier par l'usage de robots, d'outils de requêtes automatisées, d'outils de recherches générés par ordinateur, ou par l'usage d'autres services ou logiciels d'optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l'Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l'Annonceur qui auraient pour conséquence d'enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google ( www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d'Utilisation des Marques de Google ( http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l'Annonceur qui auraient pour conséquence l'utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l'Annonceur qui auraient pour conséquence d'inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l'Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l'Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

6. Paiement, prix et suivi

Le prix de l'Offre de Gestion Complète AdWords inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d'achat de publicités AdWords. Le mode de paiement est convenu entre KOMPASS et le Client soit sur la page de garde si le Contrat est conclu par écrit, soit sur le compte en ligne du Client. Le Client réglera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par KOMPASS qui seuls feront foi entre les parties. KOMPASS fournira au Client un rapport, au minimum trimestriel, lui permettant de connaitre (a) le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de KOMPASS et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google.

7. Engagements et garantie.

Le Client déclare et garantit (i) que l'ensemble des informations fournies par le Client à KOMPASS aux fins de sa souscription à l'Offre de Gestion Complète AdWords sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l'utilisation, la reproduction, l'affichage, la transmission et la diffusion par Google et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l'« Utilisation ») des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client, les services de l'Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l'Annonceur conduisant à l'Utilisation des publicités du Client dans le cadre du présent Contrat (a) n'enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes du BVP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d'être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

8. Indemnisation

Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir KOMPASS ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les "Entités KOMPASS Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité de KOMPASS, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses 3, 4, 5 et/ou 7 du présent Contrat. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement KOMPASS des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que KOMPASS pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une KOMPASS à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par KOMPASS à participer aux pourparlers transactionnels.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Aucune stipulation du présent article 9 n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

9.2 A l'exception des obligations de paiement prévues à l'article 6, des obligations de garantie et d'indemnisation prévues à l'article 8 et/ou des cas de violation de l'article 10 (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à KOMPASS au titre du présent Contrat; (ii) aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, du fait de toute déclaration précontractuelle ou autre (sauf cas de dol), et plus généralement pour tout préjudice économique (notamment, toute perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d'affaires ou perte d'économies escomptées); pour toute perte de clientèle ou de réputation ; ou pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l'autre partie du fait ou à l'occasion du présent Contrat, même dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat.

10. Confidentialité

10.1 Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l'exception de Google ou d'un Affilie Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles " au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par KOMPASS au Client relative à l'Offre de Gestion Complète AdWords ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

10.2 Le Client reconnaît et accepte que KOMPASS puisse partager les Informations Confidentielles du Client: (a) avec l'Agent de Publicité désigné par le Client, si ce dernier est un Annonceur ou avec tout Annonceur qui est un cocontractant du Client, si ce dernier est un Agent de Publicité; ou (b) avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. Le Client reconnaît également que KOMPASS ne sera lié à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de KOMPASS dans toutes procédures mentionnées à l'article 8 qui pourraient être initiées à l'encontre de KOMPASS par des tiers.

10.3 Le Client reconnaît et accepte que KOMPASS pourra communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de KOMPASS, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à KOMPASS et/ou de gérer le compte du Client.

11. Durée et Résiliation

11.1 Sous réserve de l'article 11.3 ci-dessous, le présent Contrat débutera à la Date d'Acceptation et continuera jusqu'à ce qu'il soit résilié ou jusqu'à ce que la Date de Fin éventuellement convenue soit atteinte.

11.2 Il pourra être mis fin au présent Contrat : (a) par KOMPASS, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'Offre de Gestion Complète AdWords (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier le présent Contrat, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique); (b) par le Client en notifiant par écrit (y compris par courrier électronique) à KOMPASS sa demande de résiliation du présent Contrat (ou d'une partie de celui-ci). Le Client reconnaît que, s'il ne respecte un délai de trois mois qui lui est notifié par KOMPASS pour la prise en compte de sa demande d'annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Client restera redevable à KOMPASS de l'ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées. A l'échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à KOMPASS; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle; et (iii) les articles 1 (Définitions) , 6 (Paiement), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Durée et Résiliation), 15 (Divers) et 16 (Loi applicable et Compétence juridictionnelle), demeureront applicables.

11.3 Si une Date de Fin a été convenue, le Client peut étendre, sous réserve de l'approbation par KOMPASS (notamment par courrier électronique), le présent Contrat pour une période supplémentaire acceptée par KOMPASS par écrit.

12. Cession

Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et/ou obligations nés du présent Contrat qu'avec l'accord écrit de l'autre partie (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

13. Force majeure

Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations nés de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de KOMPASS tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux.

14. FAQ et Consignes de rédaction

Le Client reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante du présent Contrat et y sont incorporées par référence. Les FAQ disponibles aux URL suivantes https://adwords.google.fr/support/bin/topic.py?topic=26 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et . https://adwords.google.fr/support/ et Consignes de Rédaction disponibles aux URL suivanteshttps://adwords.google.fr/select/guidelines.html et https://adwords.google.fr/select/imageguidelines.html peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. Le Client reconnaît qu'il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

15. Divers

Les données (y compris les données personnelles) que vous nous fournirez seront utilisées pour gérer le service décrit au présent Contrat. Nous pourrons les communiquer, pour ces besoins, à Google ou à ses Partenaires, y compris, le cas échéant, en dehors de l'Union Européenne.

Les personnes physiques bénéficient, dans les conditions prévues par la loi française, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données personnelles les concernant en contactant notre service à l'adresse e-mail suivante : info@kompass.com

Nous pourrons utiliser les données personnelles fournies par vous à des fins commerciales, et ce dans les limites prévues par la législation applicable , par exemple pour vous informer de nos nouveaux produits ou de ceux de nos sociétés affiliées ou de tout changement des produits existants. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d'opposition à l'utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au paragraphe ci-dessus.

Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire des autres stipulations. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Contrat avec copie au département juridique par (a) télécopie avec confirmation d'envoi, suivie d'une copie par voie postale; (b) lettre recommandée; ou (c) service de courrier express, et sera réputée portée à la connaissance du destinataire à sa réception.

16. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité KOMPASS Indemnisée. Néanmoins, si KOMPASS ou une Entité KOMPASS Indemnisée faisait l'objet d'une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l'appel en garantie introduit par KOMPASS ou par les entités KOMPASS Indemnisées contre le Client sur le fondement de l'article 8 de ce Contrat.

Signature du Client.