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	VOTRE PANIER Article :  0 Voir votre panier ASSISTANCE Questions - Réponses Notre Service Clients REJOIGNEZ-NOUS Kompass est à la recherche constante de nouveaux talents. Consulter nos offres Postuler à une offre PRESSE Contacts presse Télécharger notre plaquette Communiqués de presse Logothèque - Photothèque	Online   DVD-Roms   Marketing Direct CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KOMPASS N° 2010-01 Article 1 OBJET Les prestations commercialisées par KOMPASS consistent en : 1. des prestations de publicité délivrées sur supports électroniques ou sur internet sur son site www.kompass.com/fr, et/ou des sites partenaires 2. des formules d’abonnement à ses bases de données (base KOMPASS et bases spécialisées dites LES BASES) permettant en fonction des options la consultation avec ou sans export d’un volume d’informations 3. des offres de Marketing Direct se rapportant à la diffusion des informations contenues dans les BASES et à la fourniture de prestations de service complémentaires (impression, manutention, routage, etc…) En outre, KOMPASS présente en qualité d’intermédiaire sur son site www.kompass.com/fr des offres de service tiers. Ce type d’offre est à souscrire en direct auprès des établissements concernés. Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat. La signature du bon de commande par le CLIENT vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente. Article 2 SOUSCRIPTION A défaut de mention particulière, tout devis/bon de commande émis par KOMPASS est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Le contrat de prestations ne devient ferme et définitif qu’après retour à KOMPASS d’un exemplaire du bon de commande revêtu de la signature du CLIENT et de son cachet (facultatif) dès lors que celui-ci est accepté par la Direction de KOMPASS. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de KOMPASS. Article 3 DUREE CONTRACTUELLE Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de trente six (36) mois en cochant l’option réservée à cet effet lors de la signature du bon de commande. Modalités relatives aux contrats renouvelables annuellement par tacite reconduction : Le renouvellement d’un contrat par tacite reconduction s’applique à toute offre hors Marketing Direct et/ou frais technique, sauf dénonciation notifiée, par l’une ou l’autre des Parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) effectuée au moins 60 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. En outre, ces contrats pourront être résiliés de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, notamment aux articles 8,9 et 11, et en particulier en cas de non paiement des sommes dues à KOMPASS. Modalités relatives aux contrats d’une durée 36 (trente – six) mois : Le CLIENT bénéfice d’un prix fixe à prestation égale sur 3 (trois) éditions successives, d’une facturation annuelle par édition et de la vérification complète de ses informations lors de chaque édition. L'évolution des technologies pouvant amener KOMPASS à supprimer ou à faire évoluer un ou des produits, leur dénomination commerciale ainsi que les fonctionnalités qui leur sont rattachés, ceux ci pourront être remplacés par d'autres produits au moins équivalents sans que cela puisse être pour le CLIENT un motif de résiliation du contrat sur 3 (trois) éditions successives. Toute commande signée pour trois ans résiliée ultérieurement par le client entraînera le paiement à KOMPASS d’une indemnité de 70% du montant TTC de l’édition ou des éditions restant à courir. Article 4 PRISE D’EFFET DU CONTRAT La prise d’effet du contrat concernant les prestations publicitaires commence : - sur Internet : à compter de leur date de mise en ligne. - Sur DVD ROM WHITE : à compter de leur publication sur le prochain DVD ROM WHITE ; les publicités paraîtront sur les deux versions semestrielles du DVD ROM WHITE. Les délais de livraison du DVD ROM WHITE n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, le retard lors de la parution d’une insertion publicitaire n’ouvre droit à l’annulation au profit du CLIENT de la commande souscrite. La prise d’effet du contrat concernant les supports d’information commence : - sur CD ROM EKOD et DVD ROM : à compter de la réception du premier support ; le CLIENT recevra les deux (2) versions semestrielles du support - sur les autres CD-ROM : à compter de la réception du support, le contrat se terminant à la date spécifiée sur le conditionnement ou dans les Conditions Générales d’Utilisation du produit. - sur abonnement Internet (site Internet www.kompass.fr ou www.kompass.com) à compter de la date de réception par le CLIENT de l’ensemble de ses identifiants d’accès (Nom d’utilisateur et Mot de passe) relatifs à l’information commerciale et/ou l’information solvabilité. - sur abonnement Extranet (accès à partir de l’Intranet Client) : à compter de la date de mise en ligne de l’accès dans l’Intranet CLIENT. La prise d’effet du contrat concernant des prestations de Marketing Direct commence à partir du jour où KOMPASS dispose de la totalité des indications et documents permettant l'exécution des prestations commandées par le CLIENT. Article 5 TACITE RECONDUCTION - TARIFICATION KOMPASS se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles modifications Pour ce qui concerne les contrats renouvelables par tacite reconduction, les prix et conditions applicables à la période renouvelée seront révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence SYNTEC, par application de la formule suivante : P1 = P0 x dernier CI disponible. Avec : P1 = Prix révisé ; P0 = Prix en vigueur au jour de la révision ; CI = Coefficient d’indexation calculé au 1er Mars de chaque année par application du rapport entre l’indice SYNTEC du mois de Décembre précédent et l’indice SYNTEC du mois de Décembre de l’année antérieure. Toute modification ou substitution de cet indice s’appliquera de plein droit. Article 6 CONTENU DES ANNONCES PUBLICITAIRES Le non-retour du bon à tirer, signé par le CLIENT ou le refus de prendre livraison des justificatifs ne modifie en rien la valeur contractuelle des engagements souscrits. Si pour les parutions internet, aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée à KOMPASS dans les trois (3) mois qui suivent la signature du contrat, la parution sera réputée satisfaisante pour le CLIENT. Il appartient au CLIENT de fournir à KOMPASS ou à ses prestataires les éléments nécessaires à la fabrication de la publicité. KOMPASS décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le CLIENT, seul responsable du contenu de ses annonces, marque(s), logo(s), intitulé(s) de classement, texte(s). Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale et réglementaire, et qu’il garantit KOMPASS de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers, personne physique ou morale. Il s’engage en conséquence à prendre à sa charge toute conséquence financière qui pourrait résulter pour KOMPASS d’une telle condamnation. Toutes les prestations Internet ayant un lien vers le site du CLIENT sont effectuées sous réserve d’adresse du site valide et de conformité de ce site au droit et à la réglementation applicable à l’activité du CLIENT. KOMPASS ne saurait être tenu pour responsable du contenu du site ni des modifications effectuées par le CLIENT sur celui-ci. KOMPASS offre à ses annonceurs la possibilité de recevoir gratuitement des appels d’offres en rapport avec leurs activités. Toutefois, KOMPASS ne pourrait en aucun cas être tenu responsable au cas où un annonceur ne recevrait pas d’appels d’offres dans la période de validité de son contrat. A l’exception des vidéos facturées au Client en frais techniques, les publicités publiées sur les supports de KOMPASS demeurent la propriété de KOMPASS et ne peuvent être utilisées sur un autre support par le CLIENT sans l’accord express et préalable de KOMPASS. Toutes les demandes du CLIENT concernant l’exécution de sa commande devront être notifiées à KOMPASS dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de mise en ligne ou la publication de son annonce sur tout support. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose auprès de KOMPASS, d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant Article 7 LIVRAISON-EXPEDITION-RELIQUATS 7.1 Abonnements : Les délais de livraison des CD ROM et DVD ROM sont donnés à titre indicatif. Le Client est informé que des contraintes techniques liées à l’édition de ces supports peuvent générer un retard de livraison. Les identifiants relatifs à l’abonnement « Internet » donnant accès à l’information commerciale et/ou l’information solvabilité sont communiqués dans un délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation du contrat par KOMPASS 7.2 Contrat de prestations de Marketing Direct : Le CLIENT s’engage dès signature de son contrat à fournir à KOMPASS les éléments nécessaires à la réalisation de sa commande dans un délai maximum de trois mois ; à défaut KOMPASS sera en droit d’annuler la prestation non exécutée en partie ou totalement et de facturer 50% de son montant en indemnité de résiliation. Pour tout contrat annuel de prestations de marketing direct à exécution successive, une facture établie chaque mois regroupera les prestations fournies dans le mois écoulé. Si au terme du contrat annuel, la totalité des adresses visées au dit contrat n'a pas été consommée, le solde de ces adresses restant à consommer sera facturé à cette date, ce solde étant utilisable dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme du contrat. Le CLIENT est informé que les frais d'affranchissement, tels que mentionnés dans le contrat de prestations accepté par ses soins, sont automatiquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Les supports d’adresses (fichier électronique ou sa copie sur CD ROM) sont mis à la disposition du CLIENT dans les locaux de KOMPASS ou livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT. Pour toute livraison en urgence à la demande du CLIENT, des frais supplémentaires lui seront facturés. • Le CLIENT peut choisir d'envoyer ses messages par ses propres moyens ou d'en confier l'expédition à KOMPASS. • Le CLIENT reconnaît avoir été informé que la mise à jour permanente des fichiers, les opérations de manutention et de routage provoquent souvent un décalage en plus ou en moins entre le nombre de documents figurant sur le contrat de prestations et le nombre de documents réellement livrés et expédiés. Seuls les documents effectivement livrés seront facturés par KOMPASS. • La livraison des documents dans les locaux de KOMPASS ou chez son routeur, ainsi que le retour des excédents éventuels à l'adresse du CLIENT sont à la charge exclusive de ce dernier. Si le CLIENT demande à KOMPASS de s'en charger, ces travaux devront être mentionnés dans le contrat de services et seront facturés en supplément. Les reliquats sont conservés un (1) mois à compter de la date d'expédition avant d'être détruits. Les documents livrés par le Client à KOMPASS ou chez son routeur doivent faire l'objet d'un bon de livraison détaillé et chiffré permettant le contrôle des quantités à l'arrivée. Un bon de livraison ne peut être opposé à KOMPASS que s'il a été signé par KOMPASS ou son routeur. • Avec le PACK MULTICANAL, le PACK PROSPECTION FRANCE et le PACK PROSPECTION INTERNATIONALE, KOMPASS propose à la location une base de données d’adresses e-mails, la création d’un message e-mailing et sa diffusion. Ces prestations de Marketing Direct seront impérativement réalisées par KOMPASS dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de signature du bon de commande. Lorsqu’une repasse est prévue, celle-ci ne pourra pas être réalisée au-delà de 60 (soixante) jours à compter de la date d’envoi du 1er envoi 7.3 Contrat de prestations Publicitaires Les annonces sont réalisées et mises en ligne sur internet dans un délai de un (1) mois à compter de leur facturation. Il appartient au CLIENT de fournir à Kompass les éléments nécessaires à la fabrication de sa publicité . En cas de retard du CLIENT dans la fourniture de ses éléments publicitaires, KOMPASS sera en droit de fournir sa prestation sans compenser le client de l’éventuel décalage de mise en ligne initial de sa publicité. Aucun remboursement ne sera accordé au Client qui n’aurait pas fourni les éléments publicitaires à KOMPASS nécessaires à la réalisation de sa commande. Dans le cas de réalisations de vidéos , le CLIENT devra se rendre disponible pour permettre la réalisation du tournage dans un délai maximum de deux mois suivant la signature du bon de commande ; si ce tournage ne peut être effectué dans ce délai du fait de l’indisponibilité du CLIENT, KOMPASS se réserve le droit de ne pas y donner suite, sans qu’aucune compensation ne puisse être réclamée par le CLIENT; la vidéo sera validée par le CLIENT par la signature du document « Bon de validation Vidéo » remis par le prestataire de Kompass qui effectue le tournage chez le CLIENT. Article 8 PROPRIETE DES BASES ET LICENCES D’UTILISATION KOMPASS est le propriétaire exclusif des supports et le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux BASES (à l’exception des bases de données appartenant à des tiers et dont KOMPASS assure uniquement la diffusion et distribution. La souscription d’un contrat de prestations ou d’une formule d’abonnement confère au CLIENT (i) un droit de mise à disposition du support correspondant, (ii) le bénéfice d’une licence d’utilisation des BASES reproduites sur ledit support, dans le strict respect des conditions stipulées ci-après. Coface Services est propriétaire exclusif et producteur de la base de données dont sont issues les informations fournies dans le cadre de l’offre Information- Solvabilité et héberge également pour le compte de KOMPASS une partie des données des Bases commercialisées par KOMPASS. Coface Services bénéficie à ce titre de la protection accordée aux auteurs. La conclusion du bon de commande n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du client, qui ne sera autorisé à n’utiliser ces bases qu’à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ces besoins internes. KOMPASS exerce sous sa seule responsabilité le droit de rediffusion dont elle dispose sur cette base. Ni l’INPI, ni l’INSEE ni le BODACC ne pourront être recherchés en responsabilité par le Client. Les produits commercialisés dans les Bases peuvent contenir les données SIRENE. 8.1 Conditions d’utilisation des CD ROM et DVD ROM : Les supports sont réservés à l’usage interne et personnel du seul CLIENT exclusivement dans le cadre de son activité. En conséquence, celui-ci s’interdit de les louer ou de les transmettre à des tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT s’interdit également (i) d’effectuer une nouvelle compilation ou de désassembler les CD ROM ET DVD-ROM, (ii) de les dupliquer et/ou de les utiliser sur plus d’un ordinateur à la fois. Il est expressément porté à l’attention du CLIENT : (a) que l’abonnement SILVER est monoposte et limité à un (1) site, que l’abonnement GOLD est limité à un (1) site et cinq (5) postes, sans possibilité d’extension à des sites supplémentaires et (b) que l’abonnement BLACK ou TITANE est limité à un (1) site et quinze (15) postes, l’accès multi sites requérant l’acquisition de licences supplémentaires. 8.2 La licence d’utilisation des BASES : En vertu de cette licence, le CLIENT se voit concéder, à titre non exclusif et pour une durée de 12 (douze) mois, avec tacite reconduction (voir article 3) ou de 36 (trente – six) mois, le droit d’utilisation des BASES pour les besoins de son activité et pour un usage exclusivement interne et personnel , à L’EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D’ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CONCURRENTE DE L’ACTIVITE DE KOMPASS (soit : (i) l’Edition/Exploitation de bases de données, sous toutes formes et tous supports, tels qu’annuaires papier, supports numériques et mise en ligne sur réseaux numériques de type Internet ; et (ii) fournitures de toutes prestations de services associées : livraison d’informations, travaux d’impression, de manutention, de routage, de mailings sous toutes ses formes). Il est, en outre, expressément interdit au CLIENT de reproduire, de représenter, d’adapter, de louer, de transférer, de commercialiser et plus généralement d’utiliser tout ou partie des BASES, au bénéfice de tiers au CLIENT, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit. Le CLIENT déclare avoir été préalablement prévenu par KOMPASS que les BASES contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, collaborateurs, sous-traitants, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur ses sites respectent les obligations ci-dessus. 8.3 Conditions spéciales d’utilisation des abonnements Extranet : L’accès à l’extranet CLIENT est réservé aux seuls salariés de l’entreprise CLIENTE livrée selon un nombre d’accès simultanés limité, défini dans le contrat de vente pour la durée du contrat livré. 8.4 Conditions spéciales d’utilisation des e-mails base monde : KOMPASS propose en location une base de données d’adresses e-mails génériques collectés sur la France et l’Etranger par son réseau. L’utilisation de tout ou partie de cette base d’e-mails en dehors des législations respectives des pays où elle est adressée est de la responsabilité de l’utilisateur. Article 9 RESPONSABILITE 9.1 KOMPASS rappelle que les BASES ne constituent qu’un outil de recherche d'informations, l’utilisation de ces BASES et des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière du CLIENT exclusivement. KOMPASS apporte le plus grand le soin dans la collecte et la mise à jour des données contenues dans les BASES mais ne peut être tenue responsable du fait que ces derniers ne soient pour autant à jour. Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant dans les BASES. KOMPASS ne saurait être tenue pour responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs affectant les informations extraites des BASES, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le CLIENT. A peine de forclusion, toute réclamation à l'encontre de KOMPASS doit lui être notifiée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition des données, dans le cadre des formules d’abonnement et/ou des contrats de prestations. La responsabilité éventuelle de KOMPASS, au titre des prestations de marketing direct fournies, est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement, à l’exclusion de toute autre responsabilité, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT reconnaît que sont notamment exclus tous les préjudices indirects, les pertes d’exploitation ou les dommages commerciaux. 9.2 Confidentialité et respect des licences Le Client est responsable de l’utilisation qui sera faite des codes d’accès qui lui auront été transmis lors de son abonnement à l’offre Informations-Solvabilité. Le Client veillera à n’utiliser ses codes d’accès que pour les besoins de son entreprise, dans ses locaux, il considérera ces codes d’accès comme des données confidentielles et veillera à ne les transmettre qu’aux membres de son personnel habilités à en connaître sur lesquels il s’engagera à faire peser les mêmes obligations. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données fournies par la Base Information-Solvabilité de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via le service en ligne. Par ailleurs, le Client veillera à préciser à tout membre de son personnel auquel il transmettra le code d’accès que les données des Bases mises à sa disposition ne peuvent faire l’objet d’aucune revente, location, prêt, échange , communication en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou partiellement. Le Client se portera fort, vis-à-vis de KOMPASS, du respect par les membres de son personnel de toutes les obligations qui lui incombent au titre de cet article 9 -2. Le Client renonce expressément à rechercher en responsabilité l’INPI, l’INSEE et BODACC. Article 10 GARANTIE 10.1 Les CD ROM et DVD ROM : La configuration informatique requise pour l’utilisation des CD ROM et DVD ROM est mentionnée sur les bons de commande ou sur le conditionnement du produit. Tout dysfonctionnement avéré affectant un CD ROM ou un DVD-ROM devra être notifié à KOMPASS par Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison. En cas de dysfonctionnement avéré, KOMPASS procèdera au remplacement du CD ROM ou DVD ROM défectueux. La garantie n’est pas applicable en cas de dysfonctionnement résultant du non-respect des conditions d'utilisation des supports. 10.2 L’accès au site www.kompass.com, aux services partenaires associés au site et aux extranets CLIENTS. KOMPASS propose un accès au site et aux BASES 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. S’agissant de son offre Information-Solvabilité l’accès à la base sera possible du lundi au samedi de 7h à 20h. Le CLIENT reconnaît cependant que l’accès au site est susceptible d’être momentanément suspendu, en raison (i) des interventions techniques liées à la mise à jour et à la maintenance des sites et des BASES, et (ii) de pannes, défaillances ou saturations du réseau, du système et/ou des moyens de communications. KOMPASS décline donc toute responsabilité liée au dysfonctionnement ou à l’interruption de l’accès aux sites et aux BASES. 10.3 Les NPAI ("N'habite Pas à l'Adresse Indiquée") : KOMPASS déclare au CLIENT avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour lui livrer des adresses fiables, pour autant que ces adresses soient issues des BASES appartenant à KOMPASS et COFACE. Dans le cadre des contrats de prestations de Marketing Direct exclusivement, les adresses NPAI issues des BASES appartenant à KOMPASS seront remboursées au CLIENT (i) à condition que ces adresses NPAI soient retournées dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la date de livraison du fichier et (ii) à partir de 7 % de NPAI au tarif de location ou d’achat des adresses La valeur du message lui-même (conception, impression, timbres, etc.) n'est jamais remboursée par KOMPASS. Le remboursement de KOMPASS s'effectue par chèque. En aucun cas, il ne peut être compensé avec le solde du règlement d’une facture émise par KOMPASS. Article 11 MODALITES DE PAIEMENT 11-1 Modalités : Les factures émises par KOMPASS sont payables au comptant à la commande sans escompte et / ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois. Les échéances devront être d’un montant identique et supérieur à 150 € TTC (cent cinquante euros) chacune. Les règlements peuvent être effectués par prélèvement bancaire, traites, chèques, virements à l’ordre de KOMPASS. 11-2 Retards - Effets : Le non paiement des factures émises à leur échéance entraînera : • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à KOMPASS, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement. • Le paiement par le CLIENT d’une indemnité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire ; • En cas de manquement persistant, 5 (cinq) jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) restée sans effet, l’exigibilité d’une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts. • KOMPASS sera en droit de résilier le contrat, de plein droit, sans préavis et aux torts exclusifs du CLIENT, par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) en cas de manquement par celui-ci au respect des conditions générales et notamment en cas de non respect des conditions de paiement ou des conditions d’utilisation des produits. En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat, KOMPASS sera libéré de toute obligation à l’égard du CLIENT. Le CLIENT lui restera redevable des sommes facturées restant dues. Le CLIENT (i) devra restituer, sous 48 (quarante huit) heures à compter de la date de réception de la lettre de résiliation, la dernière édition du - ou des – CD ROM / DVD-ROM en sa possession et, éventuellement, en celle de tout tiers ; cette obligation de restitution sera assortie du paiement au bénéfice de KOMPASS d’une astreinte de 150 € (cent cinquante euros) par jour de retard, (ii) sera, du seul fait des manquements précités, automatiquement et de plein droit redevable envers KOMPASS d'une indemnité équivalente à 5 (cinq) fois le montant H.T. de l’abonnement, sans préjudice de toute procédure que KOMPASS pourra engager en réparation de son entier préjudice. Article 12 DECLARATION A LA CNIL Les fichiers et traitements informatisés associés aux BASES ont fait l’objet d’une déclaration initiale auprès de la CNIL le 23 décembre 1981, et d’une déclaration complémentaire le 6 avril 1988 (cf. délibération n°181325 du 6 avril 1988). KOMPASS attire formellement l’attention de son CLIENT sur l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article L 121-20 - 5 du Code de la consommation avant toute utilisation des données par ses soins pour de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’une plate – forme de diffusion électronique. Le CLIENT s’engage à porter cette information à tout utilisateur des BASES et/ou des données d’informations extraites de celles-ci. Article 13 LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les prestations et opérations qui découlent de nos ventes sont soumises au droit français. Lorsque le CLIENT est commerçant, les Tribunaux dans le ressort duquel se situe le siège social de KOMPASS sont seuls compétents pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, y compris en cas de référé, mesure conservatoire et pluralité de défendeurs.

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